La cession d’un bateau est très encadrée par les dispositions du Code des transports ainsi que du Code des douanes.
Ces différentes obligations ont pour objectif d’assurer la validité même de l’opération de cession ainsi que son opposabilité aux tiers, et empêcher ainsi l’éventuelle saisie du navire par les créanciers du vendeur.
Il convient de savoir que tout acte translatif de la propriété d’un navire est, à peine de nullité, constaté par écrit et doit contenir les mentions suivantes :
- Le nom, le type et le modèle du navire ;
- La date et le numéro de l’acte de francisation ;
- Le bureau des douanes du port d’attache ;
- La date et le numéro d’immatriculation ;
- L’année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel.
L’acte de vente doit être présenté dans le délai d’un mois au service des douanes du port d’attache du navire.
Cette inscription sur la fiche matricule a pour rôle de rendre opposables aux tiers lesdits actes de vente et ce, dès la réalisation de la publicité sur le fichier prévu.
Toutefois, le Code des transports prévoit que les privilèges maritimes sont éteints, en cas de vente d’un navire, uniquement deux mois après la publication de l’acte de transfert de propriété.
Ainsi, tant que la publicité de la vente n’est pas réalisée et qu’un délai de deux mois à compter de cette publicité ne s’est pas écoulé, l’acheteur est exposé à ce que les créanciers privilégiés du vendeur puissent diligenter une procédure de saisie sur ledit navire.
En conséquence, la sécurité juridique d’une telle opération recommande que l’acheteur s’abstienne de tout règlement direct entre les mains du vendeur mais y procède entre les mains d’un séquestre, tel qu’un avocat.
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