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AVOCAT EN DROIT MARITIME À TOULON (VAR)​

Plaisance, nautisme, pêche et aquaculture : depuis 2018, le Cabinet de Maître Anthony DIONISI conseille et défend plaisanciers, chantiers navals, loueurs, transporteurs, assureurs et professionnels du nautisme pour toutes leurs problématiques juridiques en mer et à quai.

Rendez‑vous sous 48 h – Intervention dans tout le littoral méditerranéen (Toulon, Hyères, La Seyne‑sur‑Mer, Bandol, Sanary, Saint‑Mandrier, Marseille, Nice) et en France entière.

Nos domaines d'intervention

1) Cession et acquisition de navires de plaisance
  • Audit juridique du navire (propriété, hypothèques, privilèges maritimes, conformité CE).
  • Rédaction/ sécurisation des promesses et actes de vente (conditions suspensives, garanties d’éviction et de vices cachés).
  • Assistance au compromis, séquestre du prix, et remise des titres.
  • Coordination avec experts maritimes et courtiers.
2) Immatriculation et pavillon
  • Première immatriculation, changement de nom, mutation de propriétaire.
  • Changement de pavillon (France/UE/hors UE), francisation, TVA, certificats (navigation, sécurité, jauge).
  • Contentieux ANFR/Douanes/DM (refus d’immatriculer, radiation, conformité radio).
3) Contrats maritimes
  • Contrats de transport de marchandises, de construction ou refit, time charter, bareboat, location pro/C2C.
  • Conditions générales, clauses de responsabilité, assurances et limitation.
  • Résolution amiable des litiges, médiation et arbitrage maritime.
4) Expertises judiciaires et amiables
  • Mise en place d’expertises après cession, sinistre, défaut de construction ou événement de mer.
  • Assistance aux opérations (dires, réunions d’expertise, mesures conservatoires).
  5) Événements de mer et responsabilité
  • Abordage, échouement, avarie commune, sauvetage/assistance, pollution.
  • Responsabilité du propriétaire, du transporteur, du chantier, du skipper.
  • Limitation de responsabilité (LLMC), compétence et loi applicables.
6) Assurances maritimes
  • Police corps, facultés, RC, P&I : déclaration de sinistre, recours, contestation d’exclusions, évaluation du préjudice.
7) Pêche et aquaculture
  • Autorisations, quotas, contrôles, contentieux administratif et pénal maritime.
8) Saisie de navires et recouvrement
  • Saisie conservatoire et exécution au port (privilèges et créances maritimes).
  • Mainlevée, vente forcée, répartition du prix.
  • Injonctions de payer, procédures d’urgence (référé), garanties.

Quand nous contacter ?

  • Achat/vente d’un bateau : sécuriser le prix, éviter les vices cachés.
  • Refus d’immatriculation, changement de pavillon complexe.
  • Contrat de location/transport à rédiger ou à contester.
  • Sinistre en mer ou au port, expertise en cours.
  • Facture impayée, créance urgente à recouvrer (saisie du navire).

Plus tôt nous intervenons, plus les issues amiables et conservatoires sont efficaces.

Notre méthode en 4 étapes

  • Diagnostic rapide (téléphone/visio) et chiffrage.
  • Collecte des titres, factures, certificats, photos, AIS, rapports d’expertise.
  • Action ciblée : mise en demeure, mesures conservatoires, négociation ou saisine.
  • Suivi et reporting jusqu’à la résolution du litige.

Exemples d’interventions récentes

  • Sécurisation d’une cession de voilier 42’ avec séquestre et clause anti‑vices.
  • Changement de pavillon d’un yacht de 24 m, coordination douanière et TVA.
  • Contestation d’un refus d’immatriculation pour non‑conformité radio.
  • Mise en place d’une expertise judiciaire après rupture d’étai – transaction.
  • Saisie conservatoire d’un bateau de travail pour factures impayées – paiement sous 7 jours.

Honoraires

  • Forfait pour les actes et démarches standard (cession, immatriculation simple, contrat).
  • Forfait pour dossiers contentieux et expertises.
  • Convention d’honoraires et devis avant toute intervention.

Devis sous 48h ouvrées.

FAQ — Droit maritime

Quel tribunal est compétent ?

Souvent le tribunal judiciaire (ou le tribunal de commerce selon les parties), parfois compétence spéciale prévue au contrat ou par les conventions internationales.

Puis‑je limiter ma responsabilité après un abordage ?

Oui, sous conditions (LLMC/Convention 1976 modifiée), selon la jauge et la nature des créances.

La vente d’un bateau entre particuliers nécessite‑t‑elle un acte d’avocat ?

Non, mais l’acte contresigné par avocat sécurise le transfert de propriété, le prix et les garanties.

Immatriculation et francisation, est‑ce la même chose ?

Non : l’immatriculation concerne l’identification/navigation ; la francisation est une formalité douanière.

Comment contester un refus d’immatriculation ?

Par recours gracieux puis contentieux (référé possible en cas d’urgence).

Quels délais pour une saisie conservatoire de navire ?

Elle peut être diligentée très rapidement si la créance maritime est justifiée.