ACTUALITÉ
Vente d’un bateau : Pour quelles raisons faire appel aux services d’un professionnel ?
La cession d’un bateau est très encadrée par les dispositions du Code des transports ainsi que du Code des douanes. Ces différentes obligations ont pour
25 mai 2021
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Bail commercial et charges transférables au locataire : Quelles sont les limites ?
Par un arrêt en date du 11 mars 2021 (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-11.746), la Cour de cassation a apporté une importante
25 mai 2021
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