Vente d’un bateau : Pour quelles raisons faire appel aux services d’un professionnel ?
La cession d’un bateau est très encadrée par les dispositions du Code des transports ainsi que du Code des douanes. Ces différentes obligations ont pour objectif d’assurer la validité même de l’opération de cession ainsi que son opposabilité aux tiers, et empêcher ainsi l’éventuelle saisie du navire par les créanciers du vendeur. Il convient de […]
Bail commercial et charges transférables au locataire : Quelles sont les limites ?
Par un arrêt en date du 11 mars 2021 (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-11.746), la Cour de cassation a apporté une importante précision. Par acte du 28 avril 2010, des locaux situés dans un centre commercial et destinés à la vente de chaussures ont fait l’objet d’un bail commercial dont deux clauses […]